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4. Soumissions
Les renseignements que vous transmettez par nos formulaires sont traités tel qu'il est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous confirmez que les renseignements fournis sont exacts et que vous avez le droit de les communiquer.
5. Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu, son design et son image de marque appartiennent à apies.dev ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables. Vous pouvez consulter le Site pour votre usage informatif personnel. Vous ne pouvez pas copier, reproduire ou réutiliser notre contenu ou notre image de marque sans notre autorisation écrite.
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7. Absence de garantie
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8. Limitation de responsabilité
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9. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. La date d'entrée en vigueur ci-dessus reflète la version la plus récente. En continuant d'utiliser le Site après une modification, vous acceptez les conditions mises à jour.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux du district judiciaire du lieu d'affaires de l'exploitant du Site, au Québec.
11. Coordonnées
apies.dev — hello@apies.dev — [adresse postale], Québec, Canada.